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Intervention de Jean-Michel Clément

Réunion du 16 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Clément :

L'article 12 prévoit que les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire pour l'exercice de leurs droits civiques, pour pouvoir bénéficier d'un certain nombre de droits mentionnés dans le code de l'action sociale et des familles ainsi que pour faciliter leurs démarches administratives.

Compte tenu de l'importance de la population carcérale d'origine étrangère – parfois plus de 25 % – nous souhaitons que ce dispositif lui soit également applicable. En effet, au cours de leur incarcération, ces personnes peuvent avoir à accomplir des démarches administratives, par exemple pour obtenir ou renouveler des titres de séjour, et dans ce cas il est primordial qu'elles puissent bénéficier de la domiciliation auprès de l'établissement pénitentiaire. En tout état de cause, il nous paraît important de le faire figurer dans le texte. Ce serait un signal fort à leur égard.

S'agissant des listes électorales, il est difficile pour les communes, lorsque les personnes ne donnent pas signe de vie, de procéder à une radiation. Il serait plus pertinent d'autoriser l'inscription sur une liste électorale de la commune d'implantation de l'établissement où la personne est incarcérée pour une longue durée. Dans la mesure où les détenus ne sont pas privés de leurs droits civiques, cette inscription devrait être automatique. Cela participerait aussi au renforcement des droits civiques et de la réinsertion.

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