Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 16 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 11 quater, amendements 198 284
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de deux amendements, nos 198 et 284 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour défendre l'amendement n° 198
