Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 16 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 11 quater, amendement 199
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
L'article 11 quater constitue un progrès puisqu'il donne la possibilité de consulter les détenus sur les activités professionnelles. Comme l'a dit le rapporteur, aller au-delà ne nous paraît pas opportun. Il ne faudrait pas, alors que l'administration se mobilise pour trouver des activités et motiver les entreprises ou les collectivités, donner le sentiment de vouloir remettre en cause cet article. Le mieux pourrait être l'ennemi du bien. En tout état de cause, l'article 11 quater constitue une réelle avancée.
(L'amendement n° 199 n'est pas adopté.)
