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Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 16 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 11 quater, amendement 199

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

À l'article 11 quater, je suis saisie d'un amendement n° 199 .

La parole est à Mme Laurence Dumont.

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