Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 16 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 11 ter, amendements 194 195
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je suis désolée, madame Delaunay, mais, manifestement, vous n'avez pas pris connaissance des travaux de la commission des lois. Vous dénoncez dans votre amendement n° 194 « l'obligation » d'apprentissage, qui serait contraire à l'autonomie pour le détenu. Mais justement, la commission a substitué à l'adverbe « obligatoirement » les termes « par priorité ». Il s'agit de faire en sorte que l'activité consiste par priorité en un apprentissage de l'écriture, de la lecture, etc.
