Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 16 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 11 ter, amendement 173
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
L'article 717-3 du code de procédure pénale prévoit exactement la disposition réclamée. Je considère donc que l'amendement est inutile et j'invite son auteur à le retirer.
