Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 15 juillet 2008 à 21h30
Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire — Motion de renvoi en commission
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :De plus, un deuxième amendement relève le seuil d'intervention des communes – notre collègue Jacques Pélissard vient de l'évoquer et un troisième concerne les contreparties financières, sans parler de celui qui tend à substituer l'État à la commune en cas de mise en cause de la responsabilité pénale des maires.
Donc, rien dans vos propos, monsieur Valls, ne peut justifier le renvoi en commission. Je propose, en conséquence, à nos collègues de rejeter cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
