Intervention de Jean-Marie Bockel

Les questions relatives aux cantines et aux disparités de prix, évoquées par les orateurs sur l'article 11 bis, sont dans la continuité des débats de la commission sur des sujets comme la télévision en détention.

La garde des sceaux a évoqué en commission son intention de procéder à un audit sur ces questions avec l'administration pénitentiaire. Elle me demande de réitérer son engagement devant vous. Il s'agira d'y voir clair afin d'harmoniser ce qui doit l'être et de faire cesser des situations inadaptées, dans le but de répondre plus facilement à des attentes légitimes.

Très concrètement, en ce qui concerne les prix, les établissements qui pratiquent aujourd'hui la gestion déléguée font gérer la cantine par des spécialistes du secteur privé ; il règne alors entre eux une certaine homogénéité. Les autres établissements sont, pour l'immédiat, engagés dans une démarche de délégation de service public qui permettra d'harmoniser les prix – dans un premier temps, région par région, puis, ensuite, plus largement. Une démarche concrète est donc en cours. Elle ne relève évidemment pas de la loi, mais je profite de l'examen de cet article pour vous donner des réponses concrètes.

Pour le reste, et pour compléter les propos du rapporteur, il faut rappeler que l'article 11 bis, très protecteur du droit des détenus, constitue une avancée qui s'inscrit dans l'esprit des règles pénitentiaires européennes. Il s'agit d'affirmer un principe dans une démarche qui ne se veut pas du tout restrictive. Les restrictions minimales prévues ont pour seul objet de tenir compte d'impératifs inhérents à la spécificité de certains établissements ; il ne s'agit en aucun cas de la volonté de restreindre, d'empêcher ; ou même seulement d'être indifférent par rapport à l'aspiration légitime des détenus.

Le rapporteur citait avec raison les aumôniers. De manière générale, la liberté de religion est aujourd'hui déjà très largement organisée dans ses aspects les plus concrets comme l'information des personnes à l'arrivée en détention. Les aumôniers bénéficient de larges possibilités de déplacement dans les établissements, où ils peuvent facilement rencontrer les détenus. Une fois par trimestre des réunions avec l'administration pénitentiaire leur permettent de faire le point.

En la matière, tout ce qui relève du domaine législatif et qui avait besoin d'être précisé a été inscrit dans le projet de loi. Ce qui n'est pas du ressort de la loi sera mis en oeuvre dans l'esprit de ce qui existe déjà et que nos interlocuteurs considèrent comme plutôt satisfaisant.