Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 16 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 11 bis, amendement 382
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'article 11 bis proclame le droit à la liberté d'opinion, de conscience et de religion des détenus. Il leur permet d'exercer le culte de leur choix.
L'amendement n° 308 est important mais, comme l'a rappelé M. Urvoas, lors des auditions de la commission, aucun des aumôniers des diverses confessions n'a formulé d'observations particulières à ce sujet, et la rédaction de cet article les a satisfaits.
Monsieur Vaxès, vous avez fait référence aux règles pénitentiaires européennes, notamment à la règle 29.1, qui proclame que « le droit à la liberté de conscience, de pensée et de religion des détenus doit être respecté ». L'article 11 bis du projet de loi s'inscrit dans le droit fil de cette règle, mais il ne faut pas oublier que la règle pénitentiaire européenne admet aussi, dans son article 3, la possibilité de restrictions aux droits des détenus, dès lors qu'elles sont réduites au strict nécessaire et proportionnelles aux objectifs légitimes. Finalement, l'article 11 bis ne fait que reprendre les restrictions formulées dans les règles pénitentiaires européennes.
