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Intervention de Michel Vaxès

Réunion du 16 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 11 bis, amendement 251

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Vaxès :

Par cet amendement, nous proposons de reprendre en partie la formulation de la règle pénitentiaire européenne n° 29.2 adoptée le 11 janvier 2006. Dans le projet, les droits conférés aux détenus sont immédiatement limités par des restrictions. Celles qui sont motivées par la sécurité et le bon ordre de l'établissement restent très vagues et donnent une marge de manoeuvre considérable à l'administration pénitentiaire pour restreindre arbitrairement l'exercice de ce droit. Il paraît plus juste d'écrire dans la loi qu'il incombe aux établissements de s'organiser de manière à permettre aux détenus de pratiquer leur culte, dans les conditions adaptées à l'organisation des lieux. Cette dernière est, selon nous, la seule limitation recevable. Dans la plupart des établissements, un même lieu est utilisé pour l'exercice des différents cultes et cela ne pose pas de problème en pratique.

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