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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 16 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 11 bis, amendement 308

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Je défends en même temps tous nos amendements sur cet article, qui concernent la liberté de culte en détention, sur le fondement de la règle pénitentiaire européenne n° 29-1 et des travaux du comité d'orientation restreint de la loi pénitentiaire mis en place par Mme Dati, qui sont très intéressants, même si on ne lui a pas laissé le temps de faire un rapport. Il a néanmoins fait un certain nombre de recommandations, dont celle de donner valeur législative à l'article D. 436 du code de procédure pénale, qui figurait d'ailleurs dans l'avant-projet de loi pénitentiaire qui avait été présenté aux organisations syndicales avant l'adoption du projet par le conseil des ministres.

Le but de ces amendements est de faciliter l'exercice du culte, qui doit être considéré comme un droit et non une possibilité pour les détenus, et également de faciliter le travail des aumôniers dans les établissements. Bien entendu, il doit y avoir égalité de traitement entre les religions, afin de mettre un terme à ce qui nous était apparu, au cours des auditions que nous avons menées, comme des difficultés, dans un certain nombre d'établissements, pour l'exercice de la religion musulmane. Le rapporteur nous dit que l'aumônier de cette confession n'a pas fait ce genre de remarques. Je m'en félicite ; sans doute nos informations étaient-elles parcellaires. Bien entendu, l'autorisation de pratiquer le culte ne se confond pas avec le prosélytisme, sur lequel M. Goujon intervient régulièrement et à juste titre. Il s'agit simplement de conditionner le travail des aumôniers par l'obtention d'un agrément, ce qui incitera l'administration pénitentiaire à faciliter leur circulation, ce qui garantira qu'elle mettra un local à disposition lorsqu'une demande existe, et qu'elle respectera le régime alimentaire auquel s'astreindrait un détenu en raison de sa foi, conformément à la volonté du législateur d'instaurer la liberté religieuse dans les établissements. Tel est le contenu de nos huit amendements portant sur la liberté de culte.

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