Intervention de Dominique Raimbourg

L'amendement n° 300 vise à instaurer un droit de recours contre toute décision individuelle qui fait grief au détenu. C'est le droit commun. Cela permet de réguler des décisions importantes, sur le transfert ou le placement en isolement par exemple, décisions individuelles qui ne sont pas des sanctions disciplinaires. L'amendement n° 301 va dans le même sens.