Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 16 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 10 bis, amendements 295 298
Catherine Vautrin, présidente :La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission sur ces deux amendements.
