Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cet article 10, cela n'a échappé à personne, est important, puisqu'à chaque fois que nous avons proposé des garanties de droits, le rapporteur nous a renvoyés à la réécriture de l'article, qui se limite en fait à l'ajout d'une phrase par rapport au texte du Sénat : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. »

Je veux formuler trois remarques.

Premièrement, je souhaite souligner un glissement sémantique qui n'était pas de bon augure entre l'avant-projet, tel qu'il avait été présenté, et le projet déposé au Sénat.

En effet, l'avant-projet évoquait les droits fondamentaux des détenus, alors que le projet déposé au Sénat ne mentionnait plus que les droits des détenus, qui ne sont donc plus fondamentaux. C'est un glissement sémantique. Chacun y trouvera la force des symboles. De notre point de vue, c'est regrettable.

Ma deuxième remarque porte sur l'obligation faite à l'administration pénitentiaire. C'est un pas, mais il est minime, car l'exercice des droits fondamentaux reste subordonné à des exigences de maintien de l'ordre ou de sécurité. Prévoir ainsi la possibilité de déroger à ces droits revient à dire qu'il n'y a pas de droits effectifs, pas d'effet contraignant pour l'État. Vous ne pouvez pas affirmer un droit et nous expliquer immédiatement après dans quels cas vous ne l'appliquerez pas.

Enfin, j'ai bien entendu M. le secrétaire d'État nous dire hier, à la fin de la discussion générale, qu'il fallait aborder ce texte avec modestie et humilité. Tel est notre état d'esprit. C'est parce que nous n'étions pas sûrs de proposer une réécriture la plus pertinente possible que nous avons relu le rapport du président Canivet qui avait été remis à Mme Guigou, alors garde des sceaux, et avait alors fait l'objet d'un large consensus.

Cet amendement reprend les propositions du président Canivet et nous avons la faiblesse de penser qu'il est de meilleure facture que le texte du Gouvernement, même amendé par le rapporteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)