Intervention de Laurence Dumont

Si nous avons pu nous féliciter, d'une certaine façon, du changement de formulation de l'article 10 opéré par la commission : « L'administration pénitentiaire garantit à la personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. », nous ne pouvons pas nous satisfaire des restrictions qui y sont immédiatement apportées.

La rédaction de l'article laisse craindre que la personne détenue ait des droits « sauf si », comme le disait M. Urvoas, ou « tant que » l'administration pénitentiaire n'en a pas décidé autrement. Et pour cela l'administration dispose d'un catalogue beaucoup trop large de raisons à invoquer.

Pour nous, il est nécessaire, comme nous y invitent les règles pénitentiaires européennes, notamment la troisième, de définir aussi précisément que possible les limitations aux droits de la personne détenue, autres, bien évidemment, que celle d'aller et venir. Il est également nécessaire de préciser que ces droits ne peuvent recevoir de restrictions que de la loi et que ces restrictions doivent être proportionnelles et légitimes.

Si la première phrase nous convient, le reste de l'article mérite un gros travail de réécriture.