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Intervention de Michèle Alliot-Marie

Réunion du 16 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Après l'article 4quinquies, amendement 146

Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Cela ne relève pas de la loi.

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