Intervention de Laurence Dumont

J'ai bien compris que le rapporteur a émis un avis défavorable à tous les amendements à l'article 4 bis. Toutefois, je souhaite qu'il prête une attention particulière à l'amendement n° 139 , qui concerne les mineurs, que visent très peu de dispositions du texte ; nous avons dénoncé ce fait en commission.

Cet amendement tend, a minima, à compléter l'article 4 bis par l'alinéa suivant : « L'usage de la force à l'encontre des détenus mineurs âgés de moins de quinze ans est prohibé, sauf situation insurmontable mettant en danger l'intégrité physique des personnes ».

Il s'agit de renverser la logique de l'usage de la force pour les mineurs, en partant du principe qu'elle est prohibée, sauf cas de force majeure pour les personnels. La protection et, plus généralement, le sort des mineurs méritent d'être explicitement précisés à la fin de cet article.