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Intervention de Noël Mamère

Réunion du 16 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 4 bis, amendements 242 270 137

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNoël Mamère :

C'est la raison pour laquelle nous attendons des réponses à la fois sur la question du contrôle par le Parlement de l'usage de la force et sur celle du respect de la règle pénitentiaire européenne 68-4.

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