Intervention de Jacqueline Fraysse

L'amendement n° 242 vise à clarifier les conditions du recours à la force, et notamment aux armes à feu, par le personnel de surveillance. On pourrait comprendre de la rédaction actuelle de l'alinéa 3 que les personnels de surveillance peuvent se servir d'une arme à feu, notamment en cas de résistance par inertie physique aux ordres donnés. Cette disposition, qui associe dans la loi l'inertie physique, par définition non violente, à l'usage d'une arme à feu, est disproportionnée.

Nous considérons que le recours à la force devrait être strictement circonscrit aux cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance active à un ordre fondé sur la loi ou le règlement. En dehors de ces situations, l'utilisation de la force devrait être subordonnée à l'accord du chef d'établissement ou de son adjoint. Quant à l'usage d'une arme de feu, elle devrait répondre aux exigences de l'article 122-5 du code pénal.

Nous tenons de surcroît à ce que soit prise en compte une préoccupation émise à plusieurs reprises par la commission nationale de déontologie de la sécurité, à savoir la nécessité d'un dialogue préalable à tout usage de la contrainte.