Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 16 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Après l'article 4, amendement 275
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Même avis. J'ajoute que la mission de contrôle du parquet existe par ailleurs.
(L'amendement n° 275 n'est pas adopté.)
