Intervention de Marylise Lebranchu

Je fais confiance aux personnels pénitentiaires, notamment aux surveillants, et ce code répond à une demande que certains formulent depuis longtemps, même si un tel texte est difficile à établir, compte tenu de leurs conditions de travail.

Cela dit, je ne comprends pas la réponse du rapporteur selon laquelle cet amendement conduirait à exclure du champ d'application du code les personnes travaillant pour des sociétés de droit privé. Je ne vois pas où, dans le projet de loi, il est indiqué qu'elles sont concernées par les dispositions de l'article 4 et devraient prêter serment. Je demande donc au rapporteur de m'éclairer.

(L'amendement n° 135 n'est pas adopté.)