Intervention de Jean-Marie Bockel

Avis défavorable.

Qui peut se plaindre que ces novations importantes que sont le code de déontologie et la prestation de serment figurent dans la loi ? Il y a d'autant moins lieu de le faire que les précisions relatives au contenu du code et aux conditions de la prestation de serment ont vocation à figurer, elles, dans un décret.