Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 16 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 2 ter, amendement 551
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le conseil d'évaluation se situe au niveau local, dans chaque établissement. Par ailleurs, des contrôles extérieurs et indépendants sont réalisés. Il ne faut donc pas tout mélanger.
En ce qui concerne plus spécialement l'amendement n° 551 , j'indique que le rôle du conseil d'évaluation n'est pas de mettre en oeuvre des actions publiques, ce que laisse entendre l'amendement.
Avis défavorable.
