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Intervention de Jean-Marie Bockel

Réunion du 16 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 2 ter, amendements 260 262 261

Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :

Comme l'a dit M. le rapporteur, le conseil d'évaluation, qui remplacera la commission de surveillance, aura justement pour vocation d'évaluer concrètement les conditions de fonctionnement de l'établissement ; il sera, le cas échéant, une instance de proposition pour remédier aux difficultés engendrées par le surencombrement.

Cette évaluation porte donc bien sur l'ensemble des modalités de fonctionnement de l'établissement : cela inclut les conditions de détention.

Je note enfin que les travaux du conseil d'évaluation n'ont pas vocation à être publiés, contrairement à d'autres que nous avons évoqués tout à l'heure – notamment ceux du contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Avis défavorable.

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