Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 16 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 2 bis, amendement 129
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Avis défavorable. La loi votée ici en 2007 prévoit que les autorités responsables du lieu de privation de liberté visité sont tenues de transmettre au contrôleur toutes les informations ou toutes les pièces utiles à sa mission. Il s'agit donc bien d'une investigation.
Pour répondre enfin à la question concernant les 20 % de recommandations non suivies, il s'agit dans l'essentiel des cas de problèmes de délais, comme celui qu'exige, par exemple, la réfection d'une cellule. Cela étant, je suis prête à présenter chaque année à la commission des lois un bilan de ce qui n'a pas été réalisé, en en expliquant les raisons.
