Intervention de Michèle Alliot-Marie

Mesdames et messieurs les députés, je voudrais tout d'abord adresser mes remerciements au rapporteur et aux orateurs. Chacun a pu exprimer ses préoccupations sur la réforme. Je remercie particulièrement les députés de la majorité d'avoir souligné les avancées très importantes qui ont été obtenues dans le cadre de nos discussions. Je remercie également les députés de l'opposition, qui ont eux-mêmes reconnu des avancées, même si – c'est un peu la règle du jeu – ils les jugent insuffisantes.

Les uns et les autres ont contribué, contrairement à ce que j'ai pu entendre, à ce que la profession soit écoutée le plus largement possible. Cela a été le cas du rapporteur, de Mme Marin, de M. Marcon, des groupes parlementaires, ainsi que de mon cabinet.

Je ne reviendrai pas à tout ce que j'ai dit dans ma présentation, où je vous ai expliqué que la réforme était nécessaire pour que nous nous inscrivions dans une démarche globale de modernisation. Cela ne signifie pas qu'un seul texte y suffise : il est évident qu'un projet général de réforme nous retiendrait des heures et des heures, et comporterait plusieurs milliers d'articles. Cette réforme va donc se poursuivre ; nous discuterons bientôt de celle de la procédure pénale, par exemple. C'est la totalité de ces textes qui permettra à notre pays de disposer d'une justice plus lisible, plus rapide et moins coûteuse.

Dans la mesure où je vous réponds immédiatement après vos interventions, je ne peux le faire, comme à mon habitude, avec un ensemble construit, plus agréable à écouter. Je me contenterai d'essayer de répondre aux diverses questions que vous m'avez posées.

Je commencerai par M. Gosselin, qui a bien voulu relever que les situations individuelles avaient été prises en considération dans tous les domaines, et qui a salué les avancées intervenues.

Monsieur le député, les décrets nécessaires à la mise en oeuvre de la loi sont essentiellement de deux ordres : d'une part, un décret en Conseil d'État sur les passerelles, la désignation du bâtonnier référent dans chaque cour d'appel et les conséquences de la suppression de la bourse commune ; d'autre part, un décret simple, notamment sur la soulte entre les caisses de retraite si elles ne se mettent pas d'accord entre elles et les modalités d'organisation de la commission d'indemnisation.

Ces décrets seront publiés dès que la loi sera votée ; il est normal d'attendre le texte définitif de la loi pour cela. Néanmoins, si vous le souhaitez, je tiens à votre disposition l'avant-projet de décret en Conseil d'État. J'essaye de procéder de cette façon chaque fois qu'il est possible de le faire, afin que la représentation nationale soit totalement informée sur la façon dont la loi sera appliquée. Vous pourrez prendre ce texte au banc du Gouvernement, si vous le souhaitez.