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Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Réunion du 6 octobre 2009 à 15h00
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-A-L'Huissier :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je remercie d'abord le rapporteur pour la qualité de ses propos et sa manière très directe d'aborder le projet de loi.

Nous devons discuter aujourd'hui du devenir de quelques centaines de personnes qui vont perdre leur métier. Ce texte de loi, malheureusement mal ficelé au départ, laissait encore place ce matin à une large discussion avec vous-même, madame la ministre. Je ne conteste ni la philosophie du texte ni la nécessaire modernisation du système de justice, mais cela ne doit pas conduire à pénaliser les salariés ou les professionnels. Il faut prendre des décisions, mais celles-ci doivent être justes.

Nous sommes en mesure de donner une compensation aux avoués et à leurs salariés pour la perte de leur emploi et nous nous devons de le faire. L'avancée des débats sur le statut des salariés, votre propre implication – que je tiens à saluer – ont participé à une plus juste indemnisation des salariés. Cette indemnisation, non soumise à l'impôt sur le revenu, qui prend en compte l'ancienneté et fait qu'un salarié de quarante ans aura droit à trente-quatre mois d'indemnisation, est un bon compromis.

Cependant, concernant la reconversion, le texte reste un peu flou. Comment tous ces salariés seront-ils réintégrés ? Vous parlez de 380 postes d'intégration dans le système judiciaire. Cela ne correspond pas au chiffre de 1 850 employés, même si l'on tient compte des départs à la retraite.

Pour ce qui est des avoués, je plaide, comme d'autres collègues du groupe UMP, notamment Valérie Rosso-Debord et Christine Marin, pour une indemnisation totale du préjudice subi. En effet, plus qu'un emploi, ils vont perdre leur métier. Certains sont de jeunes diplômés, d'autres ont passé leur vie à rembourser un emprunt pour payer leur étude. Il faut donc les indemniser en conséquence. Dois-je rappeler que c'est bien la loi qui va provoquer cette perte d'emploi ?

L'indemnisation de la perte du droit de présentation doit être totale, pas seulement suffisante – comme on l'entend dire trop souvent – et, selon moi, non fiscalisée. Le préjudice de la perte doit être remboursé à 100 % – des avancées ont été faites ce matin – selon les méthodes de l'expropriation et avec un droit à réemploi de 20 %. C'est la position que j'ai soutenue en commission des lois et que j'ai exprimée à nouveau ce matin.

Vous avez prévu une reconversion dans la profession d'avocat et un accompagnement à la reconversion dans d'autres métiers du droit. Mais un avoué à la cour ne possède pas, par définition, de clientèle. Il doit donc se réinstaller et repartir de zéro. Une indemnité de réemploi pourrait lui permettre, par exemple, de racheter des parts dans un cabinet d'avocats ou d'envisager toute autre forme de reconversion.

Il reste à bien expliciter les modalités, tant pour les avoués que pour les salariés. Les amendements du Gouvernement vont dans ce sens, mais je souhaite que les débats fixent clairement les choses. Je crains toujours, en effet, des analyses au cas par cas.

La loi est le cadre juridique nécessaire pour éviter certaines dérives. Dernièrement, il nous a été suffisamment reproché de faire des lois un peu trop complexes ou insuffisamment précises. Dans ce projet, le cadre légal doit être clair et précis.

Telles sont les idées que je souhaitais soutenir pour l'examen de ce projet de loi. Je n'oublie pas les pressions parlementaires de l'UMP et je salue, une nouvelle fois, madame la garde des sceaux, votre propre implication puisque vous n'êtes pas à l'origine du texte proposé en juin 2009. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

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