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Intervention de Olivier Jardé

Réunion du 6 octobre 2009 à 15h00
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Motion de renvoi en commission

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Jardé :

Même si le Nouveau Centre ne votera pas en faveur de cette motion de renvoi, je voudrais insister sur plusieurs points.

Pendant cette période transitoire, les professionnels vont opérer plusieurs changements : ils vont continuer à être avoués puis devenir des avocats ; ils vont liquider leur société ; ils vont procéder à des licenciements ou enregistrer des démissions de salariés – ce qui prend beaucoup de temps ; ils vont devoir régler des problèmes de locaux car ils ne sont pas tous propriétaires – résilier des baux, en signer d'autres.

Madame la garde de sceaux, j'ai bien noté que vous aviez supprimé la limitation de l'ancienneté. Il y a peu, les employés des commissaires priseurs ont bénéficié d'une indemnisation équivalant à un mois par année d'ancienneté. Ceci pourrait être une nouvelle voie de réflexion pour ce projet de loi.

Néanmoins, je ne voterai pas pour cette motion de renvoi. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

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