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Intervention de Jacques Valax

Réunion du 6 octobre 2009 à 15h00
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Motion de renvoi en commission

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Valax :

…je constate que vous n'avez pas été tellement sensibles aux préoccupations des salariés, qui demandaient une indemnisation portant sur 30 mois. Or le texte initial de l'article 14 prévoyait une indemnisation à hauteur de 14 mois ; si l'on se réfère aux explications très précises qui nous ont été données par Mme la ministre, ces 14 mois ne seront portés qu'à 14,8 ou 15 mois. Et c'est seulement à la condition de disposer de 25 ans d'ancienneté que les salariés pourraient percevoir une indemnité de 16 mois – étant précisé que l'ancienneté moyenne dans la profession est de 16,4 années. Les salariés justifiant de 25 ans d'ancienneté représentent une part infime de la profession : autant dire que vous n'avez rien fait pour les salariés !

Vous parlez de créer 380 postes de greffier mais, compte tenu de la volonté affichée par le Président de la République de supprimer des postes de fonctionnaires, j'ai du mal à croire que cette mesure sera effectivement reconduite chaque année durant dix ans, comme vous le dites. Il faudrait en tout état de cause qu'elle le soit au moins pendant cinq ou six ans pour intégrer à la fonction publique les 1 480 salariés d'avoués qui vont perdre leur emploi.

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