Intervention de Olivier Jardé

Le Nouveau Centre ne remet pas en cause l'objet de cette réforme. Toutefois, nous exprimerons tout à l'heure plus longuement nos interrogations sur plusieurs points.

Le délai de un an prévu pour l'entrée en vigueur de la réforme nous semble court. En effet, il faudrait tenir compte des particularités de la procédure d'appel, mais aussi de la période de transition entre le statut d'avoué et celui d'avocat pour les jeunes avoués touchés par la réforme.

Le droit de présentation, qui est un droit patrimonial, doit être indemnisé. Je remercie Mme la garde des sceaux de l'avoir précisé. Toutefois, les méthodes de calcul doivent être très claires. Selon nous, il faut impérativement retenir le mode de calcul des offices ministériels, dit produit demi-net, déjà appliqué en 1971.

L'indemnisation doit-elle être versée à l'avoué ou à sa société ? Pour le Nouveau Centre, elle doit revenir en totalité à l'avoué et ne pas être fiscalisée.

Les jeunes avoués subiront un préjudice de carrière : il devra être totalement pris en compte.

Enfin, il ne faut pas oublier le personnel à la fois dévoué et très compétent des offices d'avoués. Or, dans le projet de loi, l'indemnisation est limitée à 27,33 années. Pourquoi ne pas tenir compte de la totalité des carrières ?