Intervention de Gilles Bourdouleix

Monsieur le président, madame la ministre d'État, monsieur le secrétaire d'État à la justice, chers collègues, je ne reviendrai pas sur le bien-fondé de cette « réforme de la représentation devant les cours d'appel » – puisque tel est désormais son titre –, car Mme la garde des sceaux l'a parfaitement expliqué. J'exprime cependant le regret que nous n'ayons pas réfléchi à une réforme plus globale, qui nous aurait permis de nous interroger par exemple sur la postulation ou la territorialité, autant de questions que nous serons inévitablement amenés à traiter au fil du temps.

La représentation devant les cours d'appel va connaître des évolutions importantes, en raison notamment des progrès de la communication électronique. Il faut accélérer le processus de façon que le 1er janvier 2011, lorsque la profession d'avoué aura définitivement disparu et que la fusion avec la profession d'avocat aura été terminée, nous ne connaissions pas un engorgement fâcheux devant les cours d'appel.

Le principe de la réforme est acquis, nous sommes un grand nombre sur ces bancs à en être convaincus. Pour ma part, à travers le travail de rapporteur qui m'a été confié, et tout au long des nombreuses auditions que j'ai pu conduire, je me suis attaché avant tout aux modalités et aux conséquences de la réforme.

Je rappellerai deux chiffres : la profession d'avoué regroupe aujourd'hui un peu plus de 440 avoués et près de 1 850 salariés. Vous l'avez rappelé, madame la ministre d'État, ces professionnels compétents ont exercé depuis toujours leur travail avec beaucoup d'engagement. Alors que nous n'avons rien à leur reprocher, nous supprimons pourtant leur profession, même si la mission qui est la leur sera toujours accomplie. Je me suis attaché, tout au long de mon travail de rapporteur, à bien mesurer les conséquences sociales et humaines d'une réforme dont beaucoup de modalités initiales me paraissaient totalement injustes.

On m'a reproché d'avoir été attendri par les remarques des avoués ou des salariés d'avoués. Mais je ne crois pas qu'on puisse trouver négatif le fait qu'un élu de la nation s'attendrisse devant les angoisses, les inquiétudes de concitoyens qui voient leur profession s'arrêter. Je ne crois pas qu'on puisse critiquer le fait qu'un élu de la nation essaie, avec ses collègues et, bien sûr, avec le soutien du ministère, d'améliorer les conditions dans lesquelles une telle réforme pourrait se mettre en oeuvre.