Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 29 septembre 2009 à 21h30
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Article 1er, amendement 10
Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement :
Même avis.
(L'amendement n° 10 rectifié n'est pas adopté.)
(L'article 1er est adopté.)
