Intervention de René Dosière

Cet amendement vise à élargir la liste des emplois et fonctions pour lesquels les nominations se font dans les conditions fixées à l'article 13 en y incluant l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.

Cette extension se situe parfaitement dans la logique de la volonté exprimée par le constituant et dans celle du projet de loi.