Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 29 septembre 2009 à 21h30
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Article 1er, amendement 3
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission n'a pas adopté cet amendement. Les membres de cette autorité administrative indépendante nommés par le Président de la République sont choisis par lui sur une liste de six conseillers d'État et conseillers à la Cour des comptes ou à la Cour de cassation établie par les présidents de chacune de ces juridictions. Il nous semble que les garanties d'indépendance et de qualification sont suffisantes.
