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Intervention de Henri de Raincourt

Réunion du 29 septembre 2009 à 21h30
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Article 1er, amendement 8

Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement :

Même avis.

(L'amendement n° 8 n'est pas adopté.)

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