Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 29 septembre 2009 à 21h30
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Avant l'article 1er, amendement 11
Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement :
Même avis, pour les mêmes raisons. D'une part, l'amendement allonge considérablement la liste ; de l'autre, il ne respecte pas les critères sur lesquels se fonde le texte.
