Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 29 septembre 2009 à 21h30
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Discussion générale commune
Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement :
Cela représente tout de même un progrès significatif, et je peux dire, pour en avoir été le témoin, que le secrétariat général du Gouvernement a effectué un travail considérable pour répondre à la demande légitime formulée en ma présence par la loi commission des lois.
