Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Tel n'est pas le strict objet du débat qui nous occupe ce soir ; aussi, je souhaite concentrer mon propos sur deux autorités administratives indépendantes qui apparaissent comme les grandes absentes de la liste dressée par ce projet de loi organique : la Commission nationale informatique et libertés et la Commission consultative du secret de la défense nationale.

S'il semble acquis que la CNIL participe dans notre pays à la garantie effective des droits et libertés fondamentales,…