Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 29 septembre 2009 à 21h30
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Discussion d'un projet de loi organique et d'un projet de loi
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…la commission des lois a confié cette nomination à la commission chargée de l'énergie, c'est-à-dire la commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale. L'Autorité de sûreté nucléaire intervient en effet très en amont puisqu'elle contrôle les installations de production d'électricité.
La commission a également désigné les commissions permanentes compétentes pour les emplois ajoutés par la loi organique à la liste : la commission des finances pour l'Autorité des normes comptables, la commission du développement durable pour l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, la commission des affaires économiques pour l'Office national des forêts et la commission des lois pour la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
La commission a enfin abordé la question, essentielle, de la procédure applicable aux délibérations des commissions permanentes sur les propositions de nomination. Ni le projet de loi organique ni le projet de loi ordinaire ne précisaient en effet de quelle façon les commissions parlementaires devraient se prononcer sur les nominations.
Lors de la réforme constitutionnelle, on aurait pu envisager de conférer un devoir de veto séparé à la commission compétente de chaque assemblée ; mais le constituant a choisi d'additionner les voix ; il y aura par conséquent un veto parlementaire dans le cas où plus des trois cinquièmes des suffrages exprimés, au total, seront négatifs.
Dès lors, il est nécessaire que les règles de procédure et de computation des voix soient identiques dans les deux chambres du Parlement.
