Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 29 septembre 2009 à 21h30
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Discussion d'un projet de loi organique et d'un projet de loi
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La question se pose pour le Centre national d'études spatiales et pour l'Institut national de la recherche agronomique.
