Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 29 septembre 2009 à 21h30
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Discussion d'un projet de loi organique et d'un projet de loi
La Constitution elle-même prévoit l'application d'un régime identique pour trois membres du Conseil constitutionnel et deux personnalités qualifiées du Conseil supérieur de la magistrature, ainsi que pour le Défenseur des droits lorsqu'il sera institué. La liste, désormais exhaustive, permet de mieux mesurer encore l'étendue de cette nouvelle prérogative constitutionnelle donnée au Parlement.
La commission des lois a souhaité également préciser la procédure applicable devant les commissions permanentes. Pour sa part, le Gouvernement avait fait le choix de rester dans le cadre de l'habilitation donnée par l'article 13, qui commande seulement d'établir la liste des emplois et des commissions compétentes.
La commission des lois a modifié, dans le projet de loi organique, l'ordonnance du 7 novembre 1958, en vue d'interdire explicitement la délégation de vote lors du scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission compétente.
Le projet de loi ordinaire a, pour sa part, été complété afin de prévoir que le scrutin doit être dépouillé au même moment dans les deux assemblées.
Sans se prononcer sur ces deux dispositions nouvelles qui concernent le fonctionnement des deux assemblées, le Gouvernement ne peut, de façon générale, que se montrer favorable à toute disposition permettant de garantir un contrôle effectif et serein des parlementaires sur les nominations proposées.
Enfin, si le Gouvernement a proposé, dans le projet de loi ordinaire, une répartition entre les commissions des emplois et fonctions, il laisse évidemment à la sagesse des deux assemblées le soin d'adapter, si nécessaire, la ventilation réalisée aux compétences respectives des différentes commissions.
C'est ainsi, dans un esprit constructif et responsable partagé par nous tous, que j'aborde ce débat. L'adoption de ces deux textes d'application de la révision constitutionnelle marquera une nouvelle étape dans l'émergence d'un Parlement revalorisé et respecté. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
