Intervention de Henri de Raincourt

L'article 13 de la Constitution implique également que les emplois ou fonctions inscrits sur la liste présentent une certaine importance pour la garantie des droits et libertés ou pour la vie économique et sociale de la nation. Toutefois, il n'impose pas d'y faire figurer tous ceux qui seraient susceptibles d'être regardés, par les uns ou les autres, comme revêtant une telle importance.

À tout le moins, si l'on s'appuie sur les termes de la Constitution, le contrôle des nominations doit viser les fonctions dirigeantes d'organismes à compétence nationale ou dont l'action peut avoir des répercussions à l'échelle nationale. De plus, afin de ne pas accroître démesurément le nombre de personnes dont la nomination est soumise à cette nouvelle procédure, le contrôle parlementaire ne devrait viser que la seule présidence ou direction des organismes concernés.