Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 29 septembre 2009 à 21h30
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Discussion d'un projet de loi organique et d'un projet de loi
Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement :
…à l'exception de celles mentionnées au troisième alinéa de l'article 13 qui concernent notamment les conseillers d'État, les ambassadeurs ou les préfets.
Les nominations réalisées par le Premier ministre sont donc clairement exclues du champ de la loi organique.
