Intervention de Daniel Paul

Cet article remet en cause les principes mêmes de la loi du 20 août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ». La disposition la plus grave est celle qui permettra à des organisations représentant moins de 10 % d'être présentes à la table des négociations au niveau de l'entreprise et de voir reconnue leur capacité à négocier et à signer des accords concernant l'ensemble des salariés au sein des entreprises de transport aérien.

Les organisations autres que celles représentant les pilotes devront atteindre le seuil de 10 %, alors qu'un collège rassemblant les personnels navigants techniques pourrait être créé dès que les effectifs de cette population seraient supérieurs à vingt-cinq pilotes.

Pourtant, les organisations signataires de la position commune ont de fait accepté que leurs syndicats affiliés perdent la représentativité dans une entreprise s'ils n'atteignent pas le seuil de l0 % dans l'ensemble des collèges, quand bien même ils l'auraient obtenu dans un seul.

Pourquoi un syndicat bénéficierait-il de droits supérieurs à ceux des autres syndicats ? Certaines catégories de personnel seraient-elles supérieures aux autres dans les entreprises et auraient-elles droit à des privilèges ?

Il ne faut pas s'y tromper : aujourd'hui, d'autres syndicats espèrent que l'adoption de cet article sera un premier pas vers une généralisation des dérogations catégorielles à la loi du 20 août 2008.

Il ne s'agit pas de nier l'existence d'une difficulté relative à la représentativité des pilotes, mais la solution doit être trouvée dans le cadre du dialogue social au sein de l'entreprise et dans le respect de la législation en vigueur. Les organisations syndicales s'accordent à dire qu'un accord sur un dispositif tenant compte de la spécificité des pilotes peut être obtenu, notamment dans le cadre de l'établissement réunissant actuellement les personnels navigants chez Air France. C'est ce qui s'est produit pour les personnels navigants commerciaux – hôtesses et stewards –, sans que soient remis en cause les fondamentaux de la loi de 2008.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 24 bis.