Intervention de Dominique Bussereau
Réunion du 22 septembre 2009 à 9h30
Organisation et régulation des transports ferroviaires — Après l'article 23 bis, amendement 122
Dominique Bussereau, secrétaire d'état chargé des transports :
Cet amendement de clarification a pour objet de renforcer la sécurité juridique des relations entre partenaires des opérations de transport, en particulier en ce qui concerne le transporteur ayant recours à la sous-traitance. Il clarifie également la notion de faute inexcusable par rapport à la faute grave. Enfin, il précise les modalités de l'application de contrat type pour les commissionnaires en liaison avec les transporteurs internationaux.
