Intervention de Daniel Paul

Après l'alinéa 5, nous proposons d'insérer l'alinéa suivant : « Les restrictions de circulation en vigueur pour les transports de marchandises sont maintenues. » L'article 23 bis précise en effet que l'opération de cabotage « doit être achevée dans le délai de sept jours à compter du déchargement des marchandises ayant fait l'objet du transport international ».

Or la législation française interdit la circulation des poids lourds le dimanche. Les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes, qu'ils transportent des marchandises dangereuses ou non, sont soumis, à l'exclusion des véhicules spécialisés et des engins agricoles, à des restrictions de circulation. D'une manière générale, ces véhicules n'ont pas le droit de circuler sur l'ensemble du réseau routier du samedi à partir de vingt-deux heures jusqu'au dimanche à vingt-deux heures, ainsi que les veilles de jours fériés, de vingt-deux heures jusqu'à vingt-deux heures le lendemain.

Les sept jours mentionnés par le texte incluent obligatoirement un week-end. S'agit-il d'un premier pas vers une remise en cause de l'interdiction pour les poids lourds de circuler le dimanche ? Le présent amendement a justement pour objet de maintenir les restrictions de circulation en vigueur.