Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

La modification que M. Mitterrand vient d'apporter à la loi pénale et à la loi de procédure pénale entre en contradiction avec les fondements de notre droit. Nous ne manquerons pas de le rappeler dans quelques semaines au Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)