Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 22 septembre 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Discussion du texte de la commission mixte paritaire
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
Cette loi témoigne de notre attachement aux principes fondateurs d'un espace culturel civilisé. Elle vise, dans une conception équilibrée des rapports sociaux, à conjuguer les exigences de l'accessibilité et du droit d'auteur,…
