Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 9 juillet 2008 à 16h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 11, amendement 11
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cela étant, soyons clairs sur le fond. Le Sénat nous dit que si, dans une loi, nous votons une exonération de charges sociales ou une réduction d'impôts, par exemple en matière de logement, cela ne s'appliquera que lorsqu'une loi de finances ou une loi de financement de la sécurité sociale sera adoptée.
Dans cette logique, si une mesure fiscale d'un coût de 150 millions d'euros est adoptée hors loi de finances, le Gouvernement se trouvera dans l'obligation, par exemple, à l'occasion de l'examen d'un collectif budgétaire, soit de faire voter une recette de 150 millions d'euros, soit de reconnaître qu'il aggrave le déficit public de cette même somme.
L'amendement n° 63 relève d'une autre logique. S'il était adopté, une nouvelle exonération de charges sociales ou une réduction d'impôt votée par le Parlement ne s'appliquerait plus que jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. Au-delà de cette date, il faudrait qu'une loi de finances ou de financement de la sécurité sociale en permette la prolongation.
La commission des lois est défavorable à la logique du Sénat, mais plus encore à celle de l'amendement n° 63 . En effet, l'adoption d'une telle disposition enlèverait, j'en ai peur, toute utilité à une mesure d'exonération ou de baisse d'impôt qu'aurait fait voter le Gouvernement. Alors que ce dernier voudrait inciter nos concitoyens à modifier leur comportement – par exemple, à acheter un logement grâce à une réduction d'impôt –, annoncer que la mesure pourrait ne pas être confirmée le 31 décembre suivant les pousserait forcément à attendre la fin de l'année pour réagir.
Même si la commission des lois a déposé un amendement de suppression du texte adopté par le Sénat, celui-ci me semble encore préférable à une situation dans laquelle nous serions obligés de vivre chaque année jusqu'au 31 décembre dans l'insécurité générale pour finir, à cette date, par lancer les dés afin de savoir si des mesures fiscales sont reconduites ou pas.
Par ailleurs, dans les deux cas, se pose le problème de la hiérarchie des normes.
