Intervention de Didier Migaud

J'entends bien les objections du président et rapporteur de la commission des lois. La rédaction du Sénat pose problème, car elle peut donner le sentiment qu'il existerait plusieurs types de lois, en sus de la différence entre loi organique et loi ordinaire, et je comprends que des députés appartenant à d'autres commissions jugent cela inacceptable.

Cependant, l'amendement que nous avons déposé répond à ces objections, dès lors que nous ne demandons qu'un récapitulatif dans le cadre du PLF ou du PLFSS, ce qui ne retarderait nullement l'application de la mesure, mais soumettrait à confirmation sa prolongation dans le temps, après la fin de l'année. Cela irait dans le sens de la reconnaissance des pouvoirs du Parlement.

J'ai bien noté le coup de patte du président de la commission des lois, quand il a dit qu'il ne suffisait pas de modifier un texte pour que la situation de nos comptes publics s'améliore. C'est une remarque de bon sens ! Toutefois, des textes de bonne gouvernance peuvent contribuer à améliorer la gestion des finances publiques. C'est l'objet de l'amendement n° 63 .

Je crois qu'il respecte la possibilité, pour chacun d'entre nous, de faire des propositions en matière fiscale et de cotisations sociales. Loin de remettre en cause le droit des parlementaires, il nous permet d'avoir une meilleure connaissance de la situation de nos finances publiques dans son ensemble, et donc de mieux la prendre en compte.

Je me permets donc de demander à Jean-Luc Warsmann de retirer son amendement, parce que s'il ne le faisait pas, notre amendement tomberait. Or il serait dommage de se contenter de supprimer la rédaction du Sénat, sans chercher un compromis et un équilibre, comme le propose notre amendement.